Contrôle électrique

La personne qui demande le contrôle paie le rapport. Lors de la vente d’un logement, il s’agit généralement du vendeur et, dans certains cas, du courtier. Les questions reprises ci-dessous portent sur le contrôle des installations électriques dans le cadre de la vente d’un logement. Pour toute question sur d’autres types de contrôles, veuillez consulter http://www.vincotte.be/fr/particulier/home/

À quoi sert l'attestation de contrôle de l'installation électrique ?

Une installation électrique datant d’avant 1981 n’a pas été calculée en fonction de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Machine à laver, séchoir, lave-vaisselle, etc., tous ces appareils sont des consommateurs voraces pour lesquels n’est pas prévue une vieille installation. Lors du contrôle, on détermine si les installations électriques sont conformes aux règles prescrites par le RGIE (Règlement général sur les installations électriques). Le rapport remis après le contrôle d'une installation électrique domestique donne des informations sur l’état de celle-ci de sorte à permettre au nouveau propriétaire, le cas échéant, d'adapter son installation pour garantir sa sécurité.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de contrôle d'une installation électrique domestique ?

Le rapport d’inspection avec conclusion positive est valable pendant 25 ans, à condition qu’aucune modification ou extension ne soit faite à l’installation électrique.

Pendant combien de temps l’organisme agréé de contrôle conserve-t-il le rapport de contrôle ?

Une copie du rapport de contrôle et de ses annexes est conservée par l’organisme agréé pendant 5 ans

Qui prend en charge le coût d'une attestation de contrôle de l'installation électrique ?

La personne qui demande le contrôle paie le rapport. Lors de la vente d’un logement, il s’agit généralement du vendeur et, dans certains cas, du courtier.

Qui est habilité à contrôler une installation électrique ?

Le demandeur doit faire exécuter la visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé.

Quels sont les points examinés par l'organisme de contrôle agréé ?

L'organisme de contrôle vérifie si l'installation est conforme au RGIE. Pour les installations datant d'avant le 01/10/1981, il est tenu compte des dispositions dérogatoires de l'article 278 du RGIE. Les points suivants de l'installation sont notamment examinés :

- la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre ;

- la valeur du niveau d'isolement général ;

- l’exécution de l’installation électrique conformément aux schémas ;

- La présence d’un schéma de situation ou unifilaire et / ou si l’installation électrique a été réalisée tel qu’indiqué sur les schémas.

- l’état (fixations, détériorations, etc.) du matériel électrique permanent, tout particulièrement les interrupteurs, les socles de prise de courant, les raccordements dans les tableaux de répartition, etc. ;

- les mesures de protection contre les chocs électriques par contacts directs et indirects ;

- la continuité des connexions équipotentielles (principale et supplémentaire) et des conducteurs de protection des socles de prises de courant et des appareils de classe 1 à poste fixe, installé à poste fixe ou mobile à poste fixe ;

- la certification de l’adéquation entre les dispositifs de protection contre les surintensités installés et les sections des circuits respectifs qu’ils protègent.

Que reprend le procès-verbal de visite de contrôle ?

Le procès-verbal de visite de contrôle précise si l'installation est conforme aux dispositions légales ou non. La rubrique Infractions reprend les manquements relevés au niveau d'une installation non conforme. Les observations éventuelles qui ne constituent pas des infractions sont reprises à la rubrique Remarques du procès-verbal de visite de contrôle. Celui-ci précise aussi à quelle date l'installation électrique doit, au plus tard, être à nouveau contrôlée.

Que se passe-t-il en cas de procès-verbal négatif ?

En cas d'infractions, les travaux nécessaires doivent être réalisés immédiatement. En outre, toutes les mesures adéquates doivent être prises afin que les infractions relevées ne constituent aucun danger pour les personnes ou les biens alors que l'installation reste en service.

En cas de vente d'une unité d'habitation, l'installation électrique doit être à nouveau contrôlée dans les 18 mois suivant l'acte de vente. Dans le cas d’une vente, ce genre d’installation, dont l’installation électrique ou une partie de celle-ci date d’avant le 1 octobre 1981, doit être à nouveau contrôlé dans les 18 mois suivant la signature de l'acte de vente.

Dans le cas d'une visite de contrôle qui n'est pas liée à une vente d’une telle installation , l'installation devra être à nouveau contrôlée dans les 12 mois suivants.

Quels facteurs déterminent le coût du contrôle ?

Le prix du contrôle est notamment déterminé par la durée du contrôle, la taille de l’installation et la réalisation ou non d’un croquis de la situation électrique pour les installations datant d’avant le 1er octobre 1981.

Un tel contrôle est-il obligatoire tant en Wallonie, qu'à Bruxelles et en Flandre ?

Oui, le contrôle est obligatoire dans les trois régions. Le RGIE est une règlementation fédérale.

Quand est-il obligatoire de faire contrôler l'installation électrique ?

Depuis le 01/07/2008, le contrôle de l'installation électrique domestique est obligatoire en cas de vente d'une habitation équipée d'une installation ou d’une partie de celle-ci datant d'avant le 01/10/1981.

Pour quels immeubles une attestation de contrôle est-elle obligatoire ?

L'attestation de contrôle de l'installation électrique est obligatoire en cas de vente d'une unité d'habitation :

- équipée d'une installation électrique à laquelle aucune modification importante n'a été apportée ou qui n'a pas connu d'extension majeure depuis le 01/10/1981 ;

- équipée d'une ancienne installation électrique à laque des modifications importantes ont été apportées ou qui a connu une extension majeure, mais dont la partie datant d'avant le 01/10/1981 n'a pas encore fait l'objet d'une visite de contrôle.

N.B. : On suppose que les modifications apportées à l'installation électrique ou les extensions réalisées après le 01/10/1981 ont déjà fait l'objet d'une visite de contrôle par un organisme agréé et qu'un procès-verbal de visite de contrôle est disponible.

Une unité d'habitation est un immeuble avec séjour, toilettes, salle de bains/douche et cuisine/kitchenette. Le terme "unité d'habitation" englobe les maisons, appartements, logements sociaux, studios, résidences étudiantes, serviceflats et résidences de vacances.

L'obligation de faire réaliser une visite de contrôle ne naît que lors de la vente de l'unité d'habitation. Les autres formes de transfert, comme l'apport dans une société, la communauté de biens dans un contrat de mariage ou la donation ne relèvent pas du même champ d'application.

L'attestation de contrôle de l'installation électrique n'est pas nécessaire en cas de vente d'un couvent, d'un hôpital, d'une prison, d'une maison de repos, d'un pensionnat, d'un hôtel ou d'un établissement scolaire. Ces types de bâtiment ne sont pas assimilés à des unités d'habitation.

Une attestation de contrôle est-elle obligatoire en cas de vente d'une unité d'habitation en copropriété ?

Si l'unité d'habitation (appartement, studio) fait partie d'une copropriété, l'attestation de contrôle n'est obligatoire que pour les parties privatives.

Elle n'est pas obligatoire pour les garages, parkings, débarras et autres locaux qui font partie de l'unité d'habitation, mais dont l'installation électrique est alimentée par l'intermédiaire d'un compteur électrique installé au nom des copropriétaires ou de l'assemblée des copropriétaires.

Pourquoi avoir choisi la date du 01/10/1981 ?

C'est la date d'entrée en vigueur du RGIE. À partir de cette date, toute nouvelle installation électrique doit faire l'objet d'un examen de conformité comme le prévoit l'article 270 du RGIE. Depuis le 01/10/1981, une nouvelle habitation ne peut obtenir son raccordement au réseau de distribution électrique que si elle dispose d'un procès-verbal de visite de contrôle établi par un organisme agréé. En d’autres termes, un grand nombre d'habitations plus anciennes ne doivent pas encore être en conformité avec les dispositions du RGIE. Dans de nombreuses habitations, l'installation électrique est désuète, dépassée et, dès lors, dangereuse. Les statistiques indiquent que 15 % des incendies domestiques sont causés par une installation électrique inadaptée et surchargée. Cette obligation prend donc tout son sens.

Qui doit demander l'attestation de contrôle lors de la vente d'un immeuble ?

Le vendeur

Quand le vendeur doit-il pouvoir produire l'attestation de contrôle ?

Depuis le 01/07/2008, le vendeur doit pouvoir produire l'attestation de contrôle dès la signature du compromis de vente de l'immeuble. Pour éviter par la suite toute discussion relative à des vices cachés éventuels, il est conseillé de mentionner dans le compromis de vente la date du procès-verbal de la visite de contrôle ainsi que la remise dudit procès-verbal à l'acheteur. Ces éléments seront aussi mentionnés dans l'acte notarié.

Si vendeur et acheteur conviennent qu'une visite de contrôle est superflue et inutile parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover la totalité de l'installation électrique, le vendeur est tenu de faire mentionner cet accord entre parties dans l'acte notarié.

Le vendeur est tenu de faire mentionner dans l'acte notarié que l'acheteur doit informer la Direction générale, Département Infrastructure, par écrit, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique.

La Direction générale, Département Infrastructure communique à l'acheteur un numéro de dossier. L'acheteur est tenu de faire parvenir à ce département un procès-verbal de visite de contrôle dès que la nouvelle installation est mise en service.

Un procès-verbal rendant un avis négatif peut-il empêcher la vente ?

Non. L'avis rendu dans le procès-verbal n'empêche pas la vente. Le vendeur remplit son obligation légale dès lors qu'il fait figurer dans l'acte notarié la date du procès-verbal (le rapport de contrôle) ainsi que le fait que ledit procès-verbal est remis à l'acheteur. En cas d'avis négatif , le vendeur est cependant tenu de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte notarié à l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle de l'installation électrique. Dans ce cas de figure, l'acheteur dispose de 18 mois, à compter de la date de l'acte notarié, pour désigner un organisme de contrôle agréé afin de faire contrôler la mise en conformité de l'installation.

Une attestation de contrôle est-elle obligatoire en cas de location d'une habitation ?

Aucune attestation de contrôle ne doit être produite pour une location. Toutefois, en vertu du code du logement flamand (Vlaamse Wooncode), l'habitation doit être équipée d'une installation électrique satisfaisante et sûre pour l'éclairage de l'habitation et l'utilisation des appareils électriques. En vertu de la note 58 aux organismes agréés, une installation électrique est considérée comme sûre si elle est conforme aux dispositions de l'article 276 du RGIE (renforcement de la puissance).

De quels schémas faut-il disposer lors du contrôle ?

Lors du contrôle d'une installation électrique datant d'avant le 01/10/1981, le vendeur doit pouvoir présenter à l'organisme agréé un schéma unifilaire ainsi qu'un schéma de position en trois exemplaires.

Ce dernier sera produit en deux exemplaires si le propriétaire de l'installation est également l'installateur qui a réalisé les travaux. Un schéma unifilaire doit comporter au min. les éléments suivants :

- l'adresse de l'installation ;

- la tension nominale de l'installation ;

- la section du câble d'alimentation du tableau principal ;

- les différents types de départs et leur section ;

- le(s) différentiel(s) automatique(s) et ses (leurs) caractéristiques ;

- les caractéristiques des dispositifs de protection.

Le schéma de position indiquera au min. l'emplacement des prises de courant, des interrupteurs, des différents points lumineux et les appareils d'utilisation.

Pour la vente d'une unité d'habitation, un schéma unifilaire et un schéma de position doivent au min. être disponibles. Ils feront partie intégrante des éléments de la visite de contrôle de l'installation.

Au cas où ces documents ne seraient pas disponibles, notre agent-visiteur réalisera un croquis décrivant la situation ainsi qu’une brève description des divers tableaux. Ces croquis ne remplacent pas les schémas imposés par la réglementation, et l’organisme de contrôle mentionnera une infraction sur le rapport de contrôle.

Les annexes au rapport de contrôle sont signées par le demandeur et par l’agent-examinateur (expert). Si vous êtes absent en tant que demandeur au moment du contrôle, une copie du bon de commande (document SO du contrôle est jointe aux annexes.

Les renseignements d’identification suivants doivent être renseignés sur ces annexes :

Les éléments nécessaires en vue de l’identification de l’organisme agréé

L’identité de l’agent-examinateur

Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l’installation pour laquelle la visite de contrôle est demandée

L’adresse de l’installation inspectée, si celle-ci est différente de celle visée au point précédent .

Les renseignements d’identification doivent être mentionnés une seule fois sur la première page, et toutes les annexes doivent être numérotées avec indication du numéro d’ordre de la page et du nombre total de pages.

Construction neuve, rénovations et contrôles périodiques des installations électriques

De plus amples informations relatives à ces contrôles sont disponibles sur : http://www.vincotte.be/fr/particuliers/home.